Les réglementations

concernant le droit à la formation pour tous

Il nous semble qu’une société respectueuse des Droits de l’Homme, et donc du droit à l’éducation pour tous, se doit également de mettre en œuvre ce droit en prison.

Les réglementations belges

• Règlement général des établissements pénitentiaires – arrêté royal du 21 mai 1965.
• Loi de principes¹ concernant l’administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus du 12 janvier 2005 – connue sous le nom de « Loi Dupont ».
• Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d’intervention en lien avec le milieu carcéral du 23 janvier 2009.
• Décret de la Communauté Française sur l’Éducation Permanente (2003).
• Décret de la Région Bruxelloise (1995) et de la Région Wallonne (2008) sur l’Insertion socio-professionnelle.
• Décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur l’Enseignement de Promotion Sociale(1991).
• Décret de la Communauté Française sur l’Aide Sociale aux Détenus en vue de la réinsertion sociale (2004).

Chaque prison doit en outre disposer d’un règlement d’ordre intérieur décrivant les modalités de la vie quotidienne, et présentant les droits et devoirs des détenus. Les 2 arrêtés royaux réglementant la constitution de ce règlement d’ordre intérieur constituent le second volet de la « loi Dupont » à entrer en vigueur (en septembre 2011).

Néanmoins, malgré ces progrès notables, l’insertion harmonieuse des activités éducatives au sein des prisons reste un défi à relever quotidiennement.

Les réglementations européennes

• Recommandations du Conseil de l’Europe sur les règles pénitentiaires européennes n° R(87)3 et R(89)12.
• Nouvelle recommandation², adoptée le 11 janvier 2006, mettant à jour les règles pénitentiaires européennes.

Les réglementations internationales

• Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948.
• Résolution 1990/20 du Conseil Économique et Social des Nations Unies sur l’Éducation en Prison (1990).
• Éducation de base dans les prisons, publication conjointe des Nations Unies et de L’UNESCO (1994).

1 Cette Loi de principes de janvier 2005 constitue une avancée importante, ses arrêtés d’application voient petit à petit le jour, notamment en ce qui concerne notre domaine d’intervention. Cependant, dans l’attente de son entrée en vigueur pleine et entière, c’est le règlement général de 1965 qui reste d’application, alors que celui-ci est devenu obsolète sur bien des points au regard des règles pénitentiaires européennes et des obligations qui pèsent sur la Belgique en matière de respect des droits fondamentaux. [↑]

2 Plus nombreuses et plus exhaustives que celles adoptées en 1987, elles rappellent à la fois un ensemble de principes fondamentaux et une série de recommandations pratiques. [↑]